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DROITS D'AUTEUR ( Extrait )

Le droit applicable en France

Fiches techniques de la direction du développement des médias

sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet

1 - Protection des œuvres créées pour un site

La présentation d'un site est-elle protégeable par le droit d'auteur ?

Une idée ou un concept n'est pas protégeable (par exemple l'idée de mettre des billets d'avion en vente aux enchères en ligne n'est pas protégeable). C'est la conséquence du principe fondamental du droit d'auteur selon lequel les idées sont de libre parcours et ne peuvent donc être appropriées.

Seule une création de forme originale peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur (lien)

Une page-écran, un graphisme, une animation ou l'arborescence d'un site peut constituer une d'œuvre de l'esprit sous réserve qu'il constitue une création de forme originale. Le critère de l'originalité, apprécié par le juge, s'entend de l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Ainsi un assemblage de textes, de dessins ou photographies, de sons et de liens hypertextes doit-il révéler l'empreinte de la personnalité de son auteur pour donner prise au droit d'auteur.

La jurisprudence a notamment reconnu l'originalité d'une maquette de revue, en considération du choix de la typographie, des couleurs, du positionnement du logo, de l'agencement des articles ou de l'utilisation d'encarts sur fond de couleur.

Quelles sont les régimes de protection accordés aux bases de données et logiciels exploités en relation avec un site ?

Une base de données est un "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen." (article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle).

Le régime juridique des bases de données peut notamment s'appliquer à une compilation d'hyperliens. Pour constituer une base de données, ces hyperliens doivent être disposés de manière systématique ou méthodique et être individuellement accessibles.

Les éléments contenus dans une base de donnée peuvent être protégés indépendamment de cette base par le droit d'auteur et les droits voisins.

Aux côtés du droit d'auteur susceptible de couvrir l'architecture de la base de données, un droit sur le contenu - consistant dans le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base (article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle) - est reconnu au producteur de la BDD. Ce droit du producteur - défini comme la personne qui a pris l'initiative et le risque des investissements (art. L 341-1 du code de la propriété intellectuelle) - n'est octroyé que si "la constitution, la vérification ou la présentation (du contenu de la base) atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel".

Une même base peut être protégée par le droit d'auteur pour l'originalité de sa structure et par le droit spécifique des producteurs de bases de données pour son contenu. Les protections - et sanctions - se cumulent et sont indépendantes.

Par ailleurs, la création et le fonctionnement d'un site internet impliquent la création de logiciels. Ces logiciels bénéficient du régime de protection de droit d'auteur sous réserve de quelques dispositions spécifiques :

art. L 113-9 sur la titularité des droits

art. L 121-7 sur le droit moral

art. L 122-5 sur les exceptions aux droits

art. L 122-6 sur les droits d'exploitation

art. L 131-4 sur la rémunération de l'auteur

art. L 332-4 sur la saisie-contrefaçon

La protection par le droit d'auteur nécessite-t-elle l'accomplissement de formalités ?

La protection est accordée dès l'acte de création originale, sans formalité obligatoire. Pour qu'une oeuvre soit protégée par le droit d'auteur, il suffit qu'elle soit originale, indépendamment de toute "tous droits réservés". L'absence d'une telle mention ne signifie pas qu'une œuvre peut être utilisée librement.

- "Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur ".

Cette seconde formule est plus explicite et plus respectueuse du régime français du droit d'auteur.

Il est toutefois recommandé aux auteurs, avant toute divulgation, de se préconstituer des preuves afin de pouvoir établir la date de création de celle-ci en cas de litige.

En pratique, les auteurs d'oeuvres de l'esprit peuvent procéder à un dépôt auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d'auteur, de l'Institut National de la Propriété Industrielle, d'un notaire ou d'un huissier. Il existe également des dépôts en ligne permettant d'envoyer à un serveur d'archivage qui procède à une datation avec avis de réception. Ce dépôt n'institue qu'une présomption de propriété qui peut être combattue par la preuve contraire, y compris par l'auteur.

Qui sont les bénéficiaires de la protection ? Quelles sont les règles de cession des droits (lien)

L'entreprise souhaitant exploiter un site Internet doit obtenir les droits d'exploitation afférents aux différentes œuvres de l'esprit utilisées. La cession concerne, en premier lieu, les droits détenus par les différents auteurs (graphistes, musiciens,....) ayant participé à la création du site lui même. L'autorisation d'exploiter concerne, en second lieu, les divers auteurs dont les oeuvres sont reproduites et mises à la disposition du public sur le site.

La cession doit être expresse et les droits cédés doivent faire l'objet d'un contrat écrit précisant :

- l'étendue des droits cédés

- la destination des droits cédés

- la durée de la cession

- le lieu d'exploitation des droits (art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle)

Un contrat de travail ou de prestation de services n'emporte pas la cession des droits d'auteurs sur les œuvres qui sont réalisées dans le cadre de ce contrat. Une clause expresse de cession de droits doit donc être prévue à cet effet.

Il en va différemment pour les logiciels créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur puisque, sauf disposition statutaire ou stipulation contraire, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur.

Quels sont les éléments protégés ?

La création et l'exploitation d'un site Internet mettent en jeu des éléments divers :

- des éléments non protégés car non constitutifs d'œuvres originales

- des œuvres protégées par le droit d'auteur

- La protection par le droit d'auteur

- des prestations d'auxiliaires de la création (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle), bénéficiaires de droits voisins du droit d'auteur.

- des œuvres tombées dans le domaine public : sont ainsi désignées les œuvres littéraires et artistiques dont le délai de protection est venu à expiration (dans la majorité des cas 70 ans après la mort de l'auteur) et qui peuvent, de ce fait, être reproduites ou représentées librement sous réserve du respect du droit moral de l'auteur

En ce qui concerne les droits voisins, les droits patrimoniaux sont protégés pendant 50 ans à compter du 1er janvier suivant celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, de la 1ère fixation d'une séquence de son ou d'images animés pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, de la première communication au public des programmes pour les organismes de radiodiffusion.

L'utilisation d'œuvres et de prestations protégées par le droit d'auteur et les droits voisins exige l'obtention du consentement préalable des titulaires de ces droits.

La délivrance de l'autorisation (lien pdf) peut se faire par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective lorsque la gestion des droits leur a été confiée. Les tarifs et conditions d'autorisation pour une exploitation multimédia peuvent en particulier être demandés auprès de SESAM qui représente les oeuvres du répertoire de l'ADAGP, de la SACD, de la SACEM, de la SCAM et de la SDRM.

Quelles autorisations doivent être demandées ?

L'autorisation d'exploiter une œuvre vise les droits patrimoniaux suivants :

La reproduction d'une œuvre préexistante sur le disque d'un serveur afin de rendre celle-ci accessible au public via internet est un acte de reproduction qui nécessite impérativement l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits.

- le droit de représentation

Il y a représentation lorsqu'une œuvre est mise à la disposition du public sur un site internet.

- le droit d'adaptation (exemple : traduction dans une langue étrangère).

Indépendamment des droits patrimoniaux, l'utilisation des œuvres, y compris celles qui sont tombées dans le domaine public, reste subordonnée au respect du droit moral de l'auteur et en particulier :

- le droit au nom : Sur internet, la citation du nom de l'auteur d'une œuvre doit apparaître clairement et être associée à l'œuvre elle-même de la manière la plus étroite possible.

- le droit au respect : Le droit au respect permet à l'auteur d'une œuvre de contrôler toute modification qui nuirait à l'intégrité matérielle de cette œuvre ou encore d'interdire l'exploitation de son œuvre dans un contexte qui en trahirait l'esprit (exemple d'une peinture insérée sur un site dont le contenu présente un caractère illicite).

Quelles sont les exceptions au droit d'auteur ? (lien)

La loi autorise l'utilisation de l'œuvre sans autorisation de l'auteur dans certains cas limitativement énumérés à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Parmi ces exceptions, les principales sont :

- les reproductions et représentations effectuées exclusivement dans le "cercle de famille"

- les courtes citations

- les revues de presse

- les discours

Reproduction et représentation à usage privé au sein du "cercle de famille"

L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole de l'auteur les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et pour un usage personnel. Sont visées les reproductions effectuées par les particuliers dans l'intimité de leur foyer. L'utilisation collective des reproductions, notamment au sein d'une entreprise, ne permet pas de revendiquer le bénéfice de l'exception.

L'exception de copie privée ne s'applique ni aux logiciels ni aux bases de données.

L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle fait également échapper au monopole de l'auteur " les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ".

Le cercle de famille est une notion qui doit s'entendre de façon restrictive et concerner les parents ou amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité. Condition nécessaire, la gratuité de la représentation ne constitue pas à elle seule une condition suffisante pour bénéficier de l'exception de cercle de famille. Ainsi, la transmission gratuite via internet d'une œuvre à un correspondant qui n'est ni un membre de la famille ni un ami ne saurait être couverte par cette exception.

Il importe de signaler qu'il n'y a pas de correspondance entre la notion de correspondance privée et celle de reproduction à " usage privé ".

L'exception de représentation privée doit être écartée s'agissant du réseau interne d'une entreprise ou d'un forum, même s'il n'est accessible qu'aux seuls salariés de cette entreprise. Le cercle de ces salariés ne peut être assimilé à un "cercle de famille", il constitue au contraire un véritable public. Le caractère public de la représentation commence dès lors que se rompt l'intimité du cercle familial ou d'amis.

- Citations

Peuvent être autorisées les "analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées".

Les analyses et citations doivent être courtes et ne pas dispenser les utilisateurs de recourir à l'œuvre première. Leur licéité est en outre subordonnée à la condition que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source. Cette condition vise à préserver le droit à la paternité de l'auteur de l'œuvre citée.

La reproduction intégrale d'une œuvre, quel qu'en soit le format ne peut s'analyser en une courte citation.

Si la reproduction porte sur l'intégralité d'une œuvre, elle ne peut être assimilée à une courte citation. L'usage de l'exception de courte citation en matière musicale est subordonnée à la mention du nom de l'auteur et de la source, condition sine qua non de la dispense du consentement de l'auteur.

Pour les œuvres d'art graphiques ou plastiques, l'exception de citation impose de veiller au respect de l'intégrité de l'œuvre.

- Revues de presse

La reproduction in extenso sur un support numérique d'articles de presse sans le consentement des ayants droit aux fins de diffusion sur internet ne peut ressortir de l'exception au droit de reproduction prévue pour les revues de presse par l'article L 122-5 3° b) du code de la propriété intellectuelle.

Les articles de journaux présentant un caractère d'originalité sont protégées par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires. La reproduction et la transmission sur internet d'articles de journaux nécessitent en conséquence l'accord préalable des auteurs.

Les autorisations de diffusion de panoramas de presse en ligne peuvent être directement obtenues auprès des éditeurs, sous réserve que ceux-ci soient eux-mêmes cessionnaires, par voie de contrats ou d'accords d'entreprises, des droits patrimoniaux des auteurs journalistes. La gestion collective n'est en effet obligatoire que pour la seule reproduction papier.

En outre, les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une œuvre ou d'un document audiovisuel (art. L 212-10 du code de la propriété intellectuelle).En outre, les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une œuvre ou d'un document audiovisuel (art. L 212-10 du code de la propriété intellectuelle).

Qu'est-ce que l'exception pour copie privée et sa rémunération ?

En compensation du préjudice causé aux ayants-droit par la copie privée des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, le législateur (art. L 311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle) a institué une rémunération pour copie privée prélevée sur tout support d'enregistrement vierge et répartie entre les ayants droit des œuvres et prestations copiées (auteurs, artistes-interprètes, producteurs).

La commission prévue par l'article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle (renvoi vers partie du site culture consacrée à cette commission) a fixé les taux de rémunération applicables aux supports amovibles, notamment numériques, et aux supports d'enregistrement intégrés aux "baladeurs" enregistreurs au format MP 3.

Quelques exemples

- Utilisation de photos

Une photo originale est celle qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur (angle de vue, éclairage…). A titre d'exemple, ne seront pas considérées comme telles les photographies d'identité Au-delà de la protection accordée à l'auteur de la photographie, il convient de s'interroger sur l'existence de droits des tiers sur ces photos :

- L'article 9 du code civil précise que "toute personne a droit au respect de sa vie privée" et impose donc de veiller au respect la vie privée des personnes photographiées.

La fixation de l'image d'une personne dans un lieu privé ne peut en particulier se faire sans le consentement de la personne (article 226-1 du code pénal).

Est également pénalement sanctionnée le fait de publier un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention (article 226-8 du code pénal).

L'accord écrit des personnes représentées s'avère en particulier nécessaire si les documents sont destinés à illustrer des articles consacrés à des questions délicates (politique, santé, société...). S'il s'agit d'un reportage effectué dans la rue, il est préférable de prendre des plans généraux et de ne pas isoler quelques personnes.

- Il convient également de veiller au respect des droit d'autres auteurs, qui pourraient être victimes d'une contrefaçon de leurs œuvres de la part du photographe (exemple d'un architecte pour un immeuble, d'un peintre pour un tableau exposé dans un musée…)

Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon ?

La contrefaçon est une reproduction et/ou une représentation illicite d'une œuvre. Le poursuivant peut être l'auteur, un ayant-droit, un cessionnaire ou un organisme de défense professionnelle (société d'auteur, syndicat professionnel, sur mandat si les statuts le prévoient). La contrefaçon donne lieu à des sanctions pénales et civiles.

Un graphisme ou un logo peut aussi faire l'objet d'un dépôt de marque. L'enregistrement d'un dépôt d'une marque nationale s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Il est soumis notamment à la condition que le nom choisi (et/ou le logo) ne soit pas déjà utilisé par un tiers, soit à titre de marque, soit à titre de dénomination sociale pour des produits ou services similaires. Le simple fait de citer une marque peut constituer une contrefaçon (INPI, 26, bis rue de St-Petersbourg, 75800 Cedex 08, Tél. 01 53 04 53 04).

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